Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000

Article 4

Créé le 10 mars 2000

Le ou les prénoms d'un enfant né du mariage de ses parents sont choisis par ces derniers.
Le ou les prénoms d'un enfant né hors mariage sont choisis par sa mère.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2000