En vigueur depuis le 10 mars 2000
Le présent titre fixe les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte.
Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
Le présent titre fixe les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte.
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En vigueur depuis le 10 mars 2000
Le présent titre fixe les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2000
Source : Légifrance