Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent titre fixe les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mars 2000

Le présent titre fixe les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2000

Source : Légifrance