Article 2
L'enfant né du mariage de ses parents acquiert le nom de son père.
Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
Article 2
L'enfant né du mariage de ses parents acquiert le nom de son père.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 2
L'enfant né du mariage de ses parents acquiert le nom de son père.
Source : Légifrance