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Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000

relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment son article 1er (7°) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 25 janvier 2000 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 9 décembre 1999 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 8 décembre 1999 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 14 décembre 1999 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 31 janvier 2000 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 décembre 1999 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 14 décembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L471-1 (Ab)Code de la santé publiqueart. L471-2 (Ab)Code de la santé publiqueart. L471-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L471-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L471-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L471-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L471-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L471-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L471-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L471-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L471-8 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L471-9 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L471-10 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L471-11 (Ab)

En vigueur depuis le 5 mars 2000

I. - Le conseil national des ordres nationaux des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes règle le transfert aux chambres de discipline des professions médicales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française du patrimoine de chacune des instances qui, à la date de publication de la présente ordonnance, y assurent des fonctions de juridictions professionnelles. Ce transfert ne donne lieu au paiement d'aucun droit, charge ou taxe.

II. - Les litiges pendants devant l'organe de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française relevant de la compétence de la chambre de discipline de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française de chacun de ces ordres sont transférés à ces chambres dès leur constitution, qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2002 pour l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes.

En vigueur depuis le 5 mars 2000

Les litiges pendants devant le conseil central de la section F de l'ordre des pharmaciens intéressant des pharmaciens exerçant en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française relevant de la compétence de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française sont transférés à ces chambres dès leur constitution qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2002.

En vigueur depuis le 5 mars 2000

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2000

Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000
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