Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n°93-150 du 3 février 1993 instituant une journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite " gouvernement de l'Etat français " (1940-1944)
Décret n°45-259 du 19 février 1945 déclarant exécutoires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle certains actes de l'autorité de fait visés dans l'ord. du 09-08-1944