Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°45-259 du 19 février 1945
déclarant exécutoires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle certains actes de l'autorité de fait visés dans l'ord. du 09-08-1944
actes législatifs et règlementaires intervenus en matière civile et commerciale et qui en vertu de l'ord. du 09-08-1944 continuent a recevoir provisoirement application. les dispositions législatives ou règlementaires intervenues en matière pénale ou de procédure pénale, a l'exception de celles prises pour réprimer l'inobservation d'une règlementation ou législation non exécutoire dans ces départements. Sont et demeurent exceptes les actes se rapportant aux matières qui avant le 16-06-1940 étaient soumises dans ces départements a des dispositions particulières.