En vigueur depuis le 20 mai 1944
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Ordonnance du 6 mai 1944
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 mai 1944
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
En vigueur depuis le samedi 20 mai 1944
Source : Légifrance