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Ordonnance du 6 mai 1944

relative à la répression des délits de presse

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Le Comité français de la Libération nationale,

Sur le rapport du Commissaire à l'information ;

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu le décret du 1er septembre 1939 réprimant la publication d'informations de nature à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et de la population ;

Vu l'ordonnance du 6 mai 1944 relative au régime de la presse en temps de guerre ;

Le Comité juridique entendu,

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

L'amende prévue par les articles 24 (alinéa 1er), 25, 26, 30, 31, 32 (alinéa 2), 34, 36, 37 et 40 de la loi du 29 juillet 1881 sera de 45000 euros.

L'amende prononcée en application des articles 32 (alinéa 1er) et 33 (alinéas 1er et 2) sera de 2000 euros, elle pourra s'élever à 22500 euros dans le cas prévu à l'article 33 (alinéa 2 in fine).

a modifié les dispositions suivantes

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En vigueur depuis le 20 mai 1944

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 20 mai 1944 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance doit être publiée et appliquée comme une loi.

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi.

Par le Comité français de la Libération nationale :

C. DE GAULLE.

Le Commissaire à l'Information, H. BONNET.

Le Commissaire à la Justice, François de MENTHON.

Le Commissaire à l'Intérieur, Emmanuel D'ASTIER.

Le Commissaire à la Guerre, Anoré DIETHELM.

Le Commissaire à l'Air, Fernand GRENIER.

Le Commissaire à la Marine, Louis JACQUINOT.

Le Commissaire aux Affaires étrangères. MASSIGLI.

En vigueur depuis le samedi 20 mai 1944

Ordonnance du 6 mai 1944
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 12
Article 13
Article 11, 14
Article 15
Article 16