Abrogé14 septembre 1945
Abrogé par Ordonnance 45-2090 1945-09-13 art. 2 JORF 14 septembre 1945
Créé le 20 mai 1944 · Abrogé le 14 septembre 1945
Ordonnance du 6 mai 1944
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Abrogé par Ordonnance 45-2090 1945-09-13 art. 2 JORF 14 septembre 1945
Créé le 20 mai 1944 · Abrogé le 14 septembre 1945
Abrogé depuis le vendredi 14 septembre 1945
Abrogé parOrdonnance 45-2090 1945-09-13 art. 2 JORF 14 septembre 1945
En vigueur du samedi 20 mai 1944 au jeudi 13 septembre 1945
Source : Légifrance