Créé le 27 novembre 1816 · Abrogé le 1 juin 2004
A l'avenir, la promulgation des lois et de nos ordonnances résultera de leur insertion au Bulletin officiel.
Ordonnance du 27 novembre 1816
A l'avenir, la promulgation des lois et de nos ordonnances résultera de leur insertion au Bulletin officiel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 novembre 1816 · Abrogé le 1 juin 2004
A l'avenir, la promulgation des lois et de nos ordonnances résultera de leur insertion au Bulletin officiel.
En vigueur du mercredi 27 novembre 1816 au lundi 31 mai 2004
Source : Légifrance