Article précédent

Article suivant

Ordonnance du 27 novembre 1816

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A l'avenir, la promulgation des lois et de nos ordonnances résultera de leur insertion au Bulletin officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 novembre 1816 au lundi 31 mai 2004

Source : Légifrance