Abrogé1 juin 2004
Créé le 27 novembre 1816
A l'avenir, la promulgation des lois et de nos ordonnances résultera de leur insertion au Bulletin officiel.
Ordonnance du 27 novembre 1816
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juin 2004
Abrogé parOrdonnance n°2004-164 du 20 février 2004art. 6 (VT) JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004
En vigueur du mercredi 27 novembre 1816 au lundi 31 mai 2004
A l'avenir, la promulgation des lois et de nos ordonnances résultera de leur insertion au Bulletin officiel.