Créé le 22 juillet 1816 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Pouvoirs et tenue des commissaires-priseurs judiciaires
Les commissaires-priseurs judiciaires auront la police dans les ventes et pourront faire toutes réquisitions pour y maintenir l'ordre.
Ils pourront porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une toge de laine noire, fermée par devant, à manches larges ; toque noire, cravate tombante de batiste blanche plissée, cheveux longs ou ronds.