Ordonnance du 26 juin 1816

Article 8

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Article 8

Les commissaires-priseurs judiciaires auront la police dans les ventes et pourront faire toutes réquisitions pour y maintenir l'ordre.

Ils pourront porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une toge de laine noire, fermée par devant, à manches larges ; toque noire, cravate tombante de batiste blanche plissée, cheveux longs ou ronds.

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Créé le 22 juillet 1816 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Pouvoirs et tenue des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires ont le pouvoir de maintenir l'ordre lors des ventes et peuvent porter une tenue spécifique.

Les commissaires-priseurs judiciaires auront la police dans les ventes et pourront faire toutes réquisitions pour y maintenir l'ordre.

Ils pourront porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une toge de laine noire, fermée par devant, à manches larges ; toque noire, cravate tombante de batiste blanche plissée, cheveux longs ou ronds.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au jeudi 30 juin 2022

En résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires voient leurs attributions élargies avec une nouvelle compétence de police pour maintenir l'ordre lors des ventes, tout en conservant leur tenue professionnelle traditionnelle.

En vigueur du lundi 22 juillet 1816 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance