Abrogé21 décembre 1989
Créé le 22 juillet 1816
Il y aura une bourse commune entre les commissaires-priseurs d'une même résidence ; ils seront tenus d'y verser la portion de leurs droits et honoraires fixés par notre ordonnance du 18 février 1815.
Ordonnance du 26 juin 1816
Article 4
Effets de cet article
cite
Ordonnance 1815-02-18
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 décembre 1989
En vigueur du lundi 22 juillet 1816 au mercredi 20 décembre 1989
Il y aura une bourse commune entre les commissaires-priseurs d'une même résidence ; ils seront tenus d'y verser la portion de leurs droits et honoraires fixés par notre ordonnance du 18 février 1815.