Ordonnance du 26 juin 1816

Article 4

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Article 4

Il y aura une bourse commune entre les commissaires-priseurs d'une même résidence ; ils seront tenus d'y verser la portion de leurs droits et honoraires fixés par notre ordonnance du 18 février 1815.

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Abrogé21 décembre 1989

Créé le 22 juillet 1816 · Abrogé le 21 décembre 1989

Il y aura une bourse commune entre les commissaires-priseurs d'une même résidence ; ils seront tenus d'y verser la portion de leurs droits et honoraires fixés par notre ordonnance du 18 février 1815.

Relations

cite

cite  Ordonnance 1815-02-18

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 décembre 1989

En vigueur du lundi 22 juillet 1816 au mercredi 20 décembre 1989

Source : Légifrance