Ordonnance du 26 juin 1816

Article 17

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Article 17

Notre aimé et féal chevalier, chancelier de France, chargé du portefeuille du ministère de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

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Créé le 11 juillet 2000 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Rôle du chancelier dans l'exécution d'une ordonnance

Résumé. Le chancelier de France, ministre de la justice, est responsable de l'application d'une ordonnance.

Notre aimé et féal chevalier, chancelier de France, chargé du portefeuille du ministère de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance