Abrogé1 juillet 2022
Créé le 11 juillet 2000
Notre aimé et féal chevalier, chancelier de France, chargé du portefeuille du ministère de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Ordonnance du 26 juin 1816
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au jeudi 30 juin 2022
Notre aimé et féal chevalier, chancelier de France, chargé du portefeuille du ministère de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.