Ordonnance du 26 juin 1816

Article 14

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Article 14

Les commissaires-priseurs judiciaires seront placés sous la surveillance de nos procureurs près des tribunaux de grande instance, sans préjudice des dispositions des articles L. 814-10-1 et L. 814-10-2 du code de commerce.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 22 juillet 1816 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires sont surveillés par les procureurs près des tribunaux de grande instance.

Les commissaires-priseurs judiciaires seront placés sous la surveillance de nos procureurs près des tribunaux de grande instance, sans préjudice des dispositions des articles L. 814-10-1 et L. 814-10-2 du code de commerce.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parOrdonnance n°2016-727 du 2 juin 2016art. 22 : Modification des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires

En résumé. La surveillance des commissaires-priseurs judiciaires est étendue pour inclure des dispositions spécifiques du code de commerce.

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires sont désormais placés sous la surveillance des procureurs près les tribunaux de grande instance.

Le mardi 11 juillet 2000

En résumé. Les commissaires-priseurs sont désormais explicitement qualifiés de 'judiciaires' et placés sous la surveillance des procureurs près les tribunaux de grande instance.

En vigueur du lundi 22 juillet 1816 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance