Créé le 22 juillet 1816 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 30 juin 2022
Les commissaires-priseurs judiciaires seront placés sous la surveillance de nos procureurs près des tribunaux de grande instance, sans préjudice des dispositions des articles L. 814-10-1 et L. 814-10-2 du code de commerce.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 30 juin 2022
Modifié parOrdonnance n°2016-727 du 2 juin 2016art. 22
Les commissaires-priseurs judiciaires seront placés sous la surveillance de nos procureurs près des tribunaux de grande instance, sans préjudice des dispositions des articles L. 814-10-1 et L. 814-10-2 du code de commerce.
En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au samedi 31 décembre 2016
Les commissaires-priseurs judiciaires seront placés sous la surveillance de nos…
En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au lundi 10 juillet 2000
Les commissaires-priseurs judiciaires seront placés sous la surveillance de nos procureurs près des tribunaux de grande instance.
En vigueur du lundi 22 juillet 1816 au lundi 10 juillet 2000
Les commissaires-priseurs seront placés sous la surveillance de nos procureurs près des tribunaux de grande instance.