Créé le 22 juillet 1816 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Surveillance des commissaires-priseurs judiciaires
Les commissaires-priseurs judiciaires seront placés sous la surveillance de nos procureurs près des tribunaux de grande instance, sans préjudice des dispositions des articles L. 814-10-1 et L. 814-10-2 du code de commerce.