Ordonnance du 26 juin 1816

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les fonctions de commissaire-priseur judiciaire sont incompatibles avec celles des autres officiers publics et ministériels. Toutefois, les commissaires-priseurs judiciaires qui, avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 92-194 du 27 février 1992, exerçaient en outre les activités d'huissier de justice sont autorisés à poursuivre ces activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 août 1822 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des fonctions de commissaire-priseur judiciaire

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent pas exercer d'autres fonctions officielles, sauf pour ceux qui étaient déjà huissiers avant 1992.

Les fonctions de commissaire-priseur judiciaire sont incompatibles avec celles des autres officiers publics et ministériels. Toutefois, les commissaires-priseurs judiciaires qui, avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 92-194 du 27 février 1992, exerçaient en outre les activités d'huissier de justice sont autorisés à poursuivre ces activités.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au jeudi 30 juin 2022

En résumé. L'article précise que les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent exercer d'autres fonctions officielles, sauf pour ceux qui pratiquaient déjà le métier d'huissier de justice avant 1992.

En vigueur du dimanche 1 mars 1992 au lundi 10 juillet 2000

En résumé. Les commissaires-priseur ne peuvent plus exercer simultanément d'autres fonctions officielles, sauf pour ceux qui pratiquaient déjà cette double activité avant 1992.

En vigueur du mardi 6 août 1822 au samedi 29 février 1992

Source : Légifrance