Abrogé3 novembre 1945
Abrogé par Ordonnance 45-2593 1945-11-02 art. 12 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945
Créé le 22 juillet 1816
Nul ne pourra être admis à exercer les fonctions de commissaire-priseur, s'il n'a vingt-cinq ans accomplis, ou s'il n'a obtenu de nous les dispenses d'âge que nous nous réservons d'accorder lorsque nous le jugerons convenable.