Ordonnance du 26 juin 1816

Article 10

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 juillet 1816 au vendredi 2 novembre 1945

Nul ne pourra être admis à exercer les fonctions de commissaire-priseur, s'il n'a vingt-cinq ans accomplis, ou s'il n'a obtenu de nous les dispenses d'âge que nous nous réservons d'accorder lorsque nous le jugerons convenable.