Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n°54-437 du 16 avril 1954 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
Décret n°49-1297 du 26 septembre 1949 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET DU 25-10-1935 ORGANISANT LE CONTROLE FINANCIER DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE S'APPLIQUENT A TOUS LES ORGANISMES VISES PAR L'ORD. DU 23-11-1944 PORTANT ORGANISATION D'UN CORPS DE CONTROLEURS D'ETAT ET FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER