Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°49-1297 du 26 septembre 1949
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET DU 25-10-1935 ORGANISANT LE CONTROLE FINANCIER DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE S'APPLIQUENT A TOUS LES ORGANISMES VISES PAR L'ORD. DU 23-11-1944 PORTANT ORGANISATION D'UN CORPS DE CONTROLEURS D'ETAT ET FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
MONTANT DE LA CONTRIBUTION.
Décret n°49-1297 du 26 septembre 1949
Modifié parDécret n°55-733 du 26 mai 1955Décret n°55-733 du 26 mai 1955art. 5, v. init.