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Décret n°49-1297 du 26 septembre 1949

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET DU 25-10-1935 ORGANISANT LE CONTROLE FINANCIER DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE S'APPLIQUENT A TOUS LES ORGANISMES VISES PAR L'ORD. DU 23-11-1944 PORTANT ORGANISATION D'UN CORPS DE CONTROLEURS D'ETAT ET FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER

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Décret n°49-1297 du 26 septembre 1949

Modifié parDécret n°55-733 du 26 mai 1955Décret n°55-733 du 26 mai 1955art. 5, v. init.