Ordonnance du 2 avril 1817

Article 7

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Article 7

L'autorisation pour l'acceptation ne fera aucun obstacle à ce que les tiers intéressés se pourvoient, par les voies de droit, contre les dispositions dont l'acceptation aura été autorisée.

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En vigueur depuis le 2 avril 1817

L'autorisation pour l'acceptation ne fera aucun obstacle à ce que les tiers intéressés se pourvoient, par les voies de droit, contre les dispositions dont l'acceptation aura été autorisée.

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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 1817

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