Ordonnance du 2 avril 1817

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

En attendant l'acceptation, le chef de l'établissement, ou le titulaire, fera tous les actes conservatoires qui seront jugés nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 février 1896

En attendant l'acceptation, le chef de l'établissement, ou le titulaire, fera tous les actes conservatoires qui seront jugés nécessaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 février 1896

Source : Légifrance