En vigueur depuis le 10 septembre 1817
Ces fonctions seront désormais indivisibles.
Ordonnance du 10 septembre 1817
Ces fonctions seront désormais indivisibles.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 septembre 1817
Ces fonctions seront désormais indivisibles.
En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 1817
Source : Légifrance