Ordonnance du 10 septembre 1817

Article 3

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Article 3

I.-Au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation créé. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa.

Si, dans un délai de six mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées au même article L. 462-4-2, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'office au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office.

Un décret précise les conditions dans lesquelles le ministre de la justice nomme dans un office les personnes remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommées en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

II.-Les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Seules peuvent accéder à cette profession les personnes ayant subi avec succès un examen d'aptitude prévu par ce même décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 septembre 1817 · Dernière version le 1 février 2016

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Conditions pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, il faut remplir certaines conditions et réussir un examen.

I.-Au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation créé. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa.

Si, dans un délai de six mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées au même article L. 462-4-2, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'office au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office.

Un décret précise les conditions dans lesquelles le ministre de la justice nomme dans un office les personnes remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommées en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

II.-Les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Seules peuvent accéder à cette profession les personnes ayant subi avec succès un examen d'aptitude prévu par ce même décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 57 : Modification des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

En résumé. Le texte modifie la procédure de création des offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplaçant le pouvoir discrétionnaire du ministre par une procédure encadrée par l'Autorité de la concurrence et soumise à des conditions strictes.

En vigueur du vendredi 1 mai 2009 au dimanche 31 janvier 2016

Modifié parDécret n°2009-452 du 22 avril 2009art. 15 : Modification du plafond pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

En résumé. Le texte modifie la gestion des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en remplaçant un plafond fixe par une possibilité de création d'offices supplémentaires, sous conditions.

En vigueur du samedi 5 janvier 1991 au jeudi 30 avril 2009

En résumé. L'article ajoute une disposition précisant que les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation seront fixées par un décret.

En vigueur du mercredi 10 septembre 1817 au vendredi 4 janvier 1991

Source : Légifrance