Article 31
I. - L'article 575 A du code général des impôts (Taxes sur le tabac en France) est ainsi modifié :
1° Dans la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, le nombre : « 29,55 » est remplacé par le nombre : « 25,00 » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les sommes : « 530 F » et « 470 F » sont remplacées par les sommes : « 540 F » et « 510 F » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« II est fixé à 270 F pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 330 F pour les cigares. »
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 8 janvier 2001.