Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

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Article 31

I. - L'article 575 A du code général des impôts (Taxes sur le tabac en France) est ainsi modifié :

1° Dans la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, le nombre : « 29,55 » est remplacé par le nombre : « 25,00 » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les sommes : « 530 F » et « 470 F » sont remplacées par les sommes : « 540 F » et « 510 F » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« II est fixé à 270 F pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 330 F pour les cigares. »

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 8 janvier 2001.

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Article 31

I. - L'article 575 A du code général des impôts (Taxes sur le tabac en France) est ainsi modifié :

1° Dans la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, le nombre : « 29,55 » est remplacé par le nombre : « 25,00 » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les sommes : « 530 F » et « 470 F » sont remplacées par les sommes : « 540 F » et « 510 F » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« II est fixé à 270 F pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 330 F pour les cigares. »

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 8 janvier 2001.

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