Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

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Article 36

I. - Au début de l'article 281 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour certaines ventes d'animaux), les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2000, » sont supprimés. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.

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