Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

L'article 1518 bis du code général des impôts (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)) est complété par un u ainsi rédigé :

« u. au titre de 2001, à 1.01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 33

L'article 1518 bis du code général des impôts (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)) est complété par un u ainsi rédigé :

« u. au titre de 2001, à 1.01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

Historique des versions

Source : Légifrance