Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 55

I. - Après le huitième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (Calcul du potentiel fiscal d'une commune), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes), issu de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle et qui faisaient antérieurement partie de ce syndicat ou de cette communauté, il est ajouté à leurs bases de taxe professionnelle, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 5334-16 l'année précédant la transformation, une quote-part déterminée au prorata de leur population, de l'augmentation ou de la diminution totale des bases de taxe professionnelle de l'ensemble des communes membres de l'ancien syndicat d'agglomération nouvelle par rapport à l'année précédente. »

II. - Le septième alinéa du même article est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du neuvième alinéa du présent article ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 55

I. - Après le huitième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (Calcul du potentiel fiscal d'une commune), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes), issu de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle et qui faisaient antérieurement partie de ce syndicat ou de cette communauté, il est ajouté à leurs bases de taxe professionnelle, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 5334-16 l'année précédant la transformation, une quote-part déterminée au prorata de leur population, de l'augmentation ou de la diminution totale des bases de taxe professionnelle de l'ensemble des communes membres de l'ancien syndicat d'agglomération nouvelle par rapport à l'année précédente. »

II. - Le septième alinéa du même article est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du neuvième alinéa du présent article ».

Historique des versions

Source : Légifrance