Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 44

Le 14° du 3 de l'article 902 du code général des impôts (Exonérations du droit de timbre pour certains actes) est complété par les mots : « et coopératives agricoles ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance