Article 44
Le 14° du 3 de l'article 902 du code général des impôts (Exonérations du droit de timbre pour certains actes) est complété par les mots : « et coopératives agricoles ».
Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
Article 44
Le 14° du 3 de l'article 902 du code général des impôts (Exonérations du droit de timbre pour certains actes) est complété par les mots : « et coopératives agricoles ».
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Article 44
Le 14° du 3 de l'article 902 du code général des impôts (Exonérations du droit de timbre pour certains actes) est complété par les mots : « et coopératives agricoles ».
Source : Légifrance