Article 23

I. - L'article 115 quinquies du code général des impôts, est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque la société étrangère remplit les conditions suivantes :

« a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ;

« b) Y être passible de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans en être exonérée. »

II. - Les dispositions du I sont applicables aux bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1997.