Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997

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Article 15

Pour l'exercice 1997, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée « redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision » est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :

(En millions

de francs)

Institut national de l'audiovisuel .................... 282,6

France 2 .................... 2 381,5

France 3 .................... 3 319,7

Société nationale de radiodiffusion et

de télévision d'outre-mer .................... 1 173,7

Radio France .................... 2 144,9

Radio France internationale .................... 267,2

Société européenne de programmes de

télévision : la SEPT-ARTE .................... 784,6

Société de télévision du savoir, de la

formation et de l'emploi : La Cinquième .................... 647,9

Total .................... 11 002,1

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

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Article 15

Pour l'exercice 1997, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée « redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision » est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :

(En millions

de francs)

Institut national de l'audiovisuel .................... 282,6

France 2 .................... 2 381,5

France 3 .................... 3 319,7

Société nationale de radiodiffusion et

de télévision d'outre-mer .................... 1 173,7

Radio France .................... 2 144,9

Radio France internationale .................... 267,2

Société européenne de programmes de

télévision : la SEPT-ARTE .................... 784,6

Société de télévision du savoir, de la

formation et de l'emploi : La Cinquième .................... 647,9

Total .................... 11 002,1

TITRE II

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