Article 14
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets no 97-755 du 9 juillet 1997 et no 97-953 du 17 octobre 1997 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
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JORF n°302 du 30 décembre 1997
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Article 14
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets no 97-755 du 9 juillet 1997 et no 97-953 du 17 octobre 1997 portant ouverture de crédits à titre d'avance.