Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1997, des autorisations de programme supplémentaires s'élevant à la somme de 29 100 000 000 F et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 29 509 862 000 F, ainsi répartie :

Dépenses ordinaires.................... 409 862 000 F

Dépenses en capital.................... 29 100 000 000 F

Total.................... 29 509 862 000 F

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 12

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1997, des autorisations de programme supplémentaires s'élevant à la somme de 29 100 000 000 F et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 29 509 862 000 F, ainsi répartie :

Dépenses ordinaires.................... 409 862 000 F

Dépenses en capital.................... 29 100 000 000 F

Total.................... 29 509 862 000 F

Historique des versions

Source : Légifrance