Retour à la section

Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997

Article suivant

JORF n°302 du 30 décembre 1997

C. - Opérations à caractère définitif

des comptes d'affectation spéciale

1 version

Historique des versions

Version 1

C. - Opérations à caractère définitif

des comptes d'affectation spéciale