Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997

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Article 45

Les communications visées à l'article L. 135-1 du code des juridictions financières (Observations de la Cour des comptes sur la gestion publique) sont transmises, pour information, aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, dès lors qu'elles sont devenues définitives.

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