Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997

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Article 34

L'article 281 octies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour certains médicaments et produits pharmaceutiques) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de 2,10 % s'applique également aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation visés à l'article L. 601-2 du code de la santé publique. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 34

L'article 281 octies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour certains médicaments et produits pharmaceutiques) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de 2,10 % s'applique également aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation visés à l'article L. 601-2 du code de la santé publique. »

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