Article 34

L'article 281 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de 2,10 % s'applique également aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation visés à l'article L. 601-2 du code de la santé publique. »