Loi n° 95-885 du 4 août 1995

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Art. 26. - L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« p. Au titre de 1996, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

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Art. 26. - L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« p. Au titre de 1996, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

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