Article 11

Pour l'exercice 1998, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée « redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision » est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 31/12/1998 page 20116 à 20138

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TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES