Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

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E T A T C

(Art. 4 de la loi)

Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement

ouverts au titre des dépenses en capital des services civils

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 31/12/1998 page 20116 à 20138

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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(Art. 4 de la loi)

Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement

ouverts au titre des dépenses en capital des services civils

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 31/12/1998 page 20116 à 20138

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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