Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

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Article 14

Le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de déduction mentionné à la première phrase du premier alinéa est fixé à 6 % pour les revenus des neuf premières années de location des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E. »

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Article 14

Le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de déduction mentionné à la première phrase du premier alinéa est fixé à 6 % pour les revenus des neuf premières années de location des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E. »

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