Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

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Article 23

Le 1° de l'article 81 du code général des impôts (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 23

Le 1° de l'article 81 du code général des impôts (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration. »

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