JORF n°303 du 31 décembre 1998

Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

Article 1

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999.

Article 2

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A (non reproduit) annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1998 sont fixés ainsi qu'il suit : (non repris).