Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

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Article 19

I. - A l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics), après les mots : « autres que », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les ententes interdépartementales, ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de 1999.

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Article 19

I. - A l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics), après les mots : « autres que », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les ententes interdépartementales, ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de 1999.

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