Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

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Quatrième amendement

des statuts du Fonds monétaire international

Les gouvernements au nom desquels est signé le présent Accord conviennent de ce qui suit :

1. Le texte de la section 1 de l'article XV est modifié pour se lire comme suit :

a) Afin d'ajouter, lorsque et dans la mesure où le besoin s'en fait sentir, aux instruments de réserve existants, le Fonds est autorisé à allouer des droits de tirage spéciaux, conformément aux dispositions de l'article XVIII, aux Etats membres qui participent au département des droits de tirage spéciaux.

b) En outre, le Fonds allouera des droits de tirage spéciaux, conformément aux dispositions de l'annexe M, aux Etats membres qui participent au département des droits de tirage spéciaux.

2. Une nouvelle annexe M, dont le texte se lit comme suit, est ajoutée aux statuts :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Quatrième amendement

des statuts du Fonds monétaire international

Les gouvernements au nom desquels est signé le présent Accord conviennent de ce qui suit :

1. Le texte de la section 1 de l'article XV est modifié pour se lire comme suit :

a) Afin d'ajouter, lorsque et dans la mesure où le besoin s'en fait sentir, aux instruments de réserve existants, le Fonds est autorisé à allouer des droits de tirage spéciaux, conformément aux dispositions de l'article XVIII, aux Etats membres qui participent au département des droits de tirage spéciaux.

b) En outre, le Fonds allouera des droits de tirage spéciaux, conformément aux dispositions de l'annexe M, aux Etats membres qui participent au département des droits de tirage spéciaux.

2. Une nouvelle annexe M, dont le texte se lit comme suit, est ajoutée aux statuts :

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