JORF n°303 du 31 décembre 1998

Article 3

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1998, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 50 377 926 430 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.


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Article 3

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1998, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 50 377 926 430 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.