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Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

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JORF n°303 du 31 décembre 1997

Article 43

A l'article 302 bis ZA du code général des impôts, le tarif de « 4,24 centimes » est remplacé par le tarif de « 8,48 centimes ».

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Article 43

A l'article 302 bis ZA du code général des impôts, le tarif de « 4,24 centimes » est remplacé par le tarif de « 8,48 centimes ».