Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

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Article 92

L'article 1518 bis du code général des impôts (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)) est complété par un r ainsi rédigé :

« r. Au titre de 1998, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et 1,011 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 92

L'article 1518 bis du code général des impôts (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)) est complété par un r ainsi rédigé :

« r. Au titre de 1998, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et 1,011 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

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