Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

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Article 93

Le deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts (Conditions de redevabilité et modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises) est complété par les mots : « ou en cas de transfert d'activité ».

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Article 93

Le deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts (Conditions de redevabilité et modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises) est complété par les mots : « ou en cas de transfert d'activité ».

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