Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

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Article 12

Le troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.) est ainsi modifié :

1° La somme de « 90 000 F » est remplacée par la somme de « 45 000 F » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Ce plafond est porté à 90 000 F pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension), ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour enfants handicapés). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 12

Le troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.) est ainsi modifié :

1° La somme de « 90 000 F » est remplacée par la somme de « 45 000 F » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Ce plafond est porté à 90 000 F pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension), ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour enfants handicapés). »

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