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Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

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JORF n°303 du 31 décembre 1997

Article 11

Les dispositions de l'article 91 de la loi de finances pour 1997 (n) 96-1181 du 30 décembre 1996) sont abrogées.

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Article 11

Les dispositions de l'article 91 de la loi de finances pour 1997 (n) 96-1181 du 30 décembre 1996) sont abrogées.