Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

Art. 37. - A l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991), la somme : 6 000 millions de francs >> est remplacée par la somme : << 8 000 millions de francs >>.

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