Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

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ETAT C

(Art. 9 de la loi)

Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et

des crédits de paiement

ouverts au titre des dépenses en capital des services civils

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(Art. 9 de la loi)

Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et

des crédits de paiement

ouverts au titre des dépenses en capital des services civils

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